Le ministère du Logement lance une série de mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017. Elles concernent la rénovation énergétique, le bâtiment durable, les aides au logement, les copropriétés, le logement social ou encore l’aménagement.
Pour le logement abordable, à partir du 31 janvier 2017, un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15% à 85%. En parallèle, le dispositif d’aide à l’investissement locatif dit "Pinel" est prolongé en 2017 et à compter du 1er mars 2017, les demandes de permis de construire pour construire ou modifier un bâtiment d’une surface supérieure à 150m² devront faire l’objet d’un recours à un architecte. À savoir aussi que le 27 mars 2017, les communautés de communes et d’agglomération deviendront automatiquement compétentes en matière de plans locaux d’urbanisme.
Afin d’accélérer la transition vers l’habitat durable, à partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Mesure qui devrait peu réjouir les concernés : dès 2017 les copropriétaires doivent provisionner un fonds de réserve obligatoire pour les travaux. Ceux-ci devront également se prononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) permettant de s’assurer de la situation générale de l’immeuble. Il deviendra obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété.
Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2017 doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique (bornes de recharges pour véhicules électriques etc). Les critères de labellisation de la démarche EcoQuartier vont par ailleurs entrer en vigueur pour les nouveaux lauréats. De plus d’ici le 31 mars 2017, les frais de chauffage doivent être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d’un chauffage commun énergivore. Il faudra attendre le 1er juillet 2017 pour voir s’imposer un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz et d’électricité lors de la mise en location d’un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans.
Enfin, pour favoriser l’accès au logement, la réforme d’Action Logement sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2017. L’idée est de renforcer l’efficacité et les capacités d’action du réseau en charge de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et de la distribution des aides et services aux entreprises. Dans le même temps, toutes les nouvelles copropriétés devront s’immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr.
