Représentativité interprofessionnelle : l’U2P jugée légitime

Dans une ordonnance du 7 juillet, le conseil d’Etat a confirmé la légitimité de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales. Cette décision fait suite à un recours déposé en mai dernier au conseil d’Etat par la CPME et la CNPL.

Dès 2018, les conseillers prud’hommes vont être renouvelés mais ils ne seront, cette fois-ci, plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l’audience des organisations syndicales et patronales. Pour les dernières, la mesure de l’audience se base à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

C’est sur le nombre de sièges attribués à l’U2P pour le mandat 2018-2021 que la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ont affirmé leur contestation. En effet, selon elles les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que leurs salariés ne peuvent pas être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P car l’UNAPL n’était pas adhérente de l’U2P au 31 décembre 2015 ; soit la date à laquelle la représentativité doit être appréciée.

Finalement, le conseil d’Etat a tranché en faveur de l’U2P. Il considère l’UNAPL et l’UPA (NDLR. ancien U2P) comme un regroupement d’organisations professionnelles et se base sur l’article R 2151-1 du code de travail précisant : « une organisation professionnelle d’employeurs issue du regroupement d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de ces dernières. »