Le décret de transposition en droit français (décret n°2013-988 du 6 novembre 2013) de la directive européenne RoHS2 a été publié au Journal Officiel du 7 novembre 2013 ; elle impose aux fabricants d’équipements électriques et électroniques des teneurs limites pour les substances dangereuses notamment pour le cadmium, le mercure, le plomb.
Cette directive 2011/65 du 8 juin 2011 abroge la directive 2002/95, dénommée RoHS 1 (Restriction on Hazardous Substances). A l’occasion de la transposition de cette directive en droit français, le service environnement de la Ficime - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique - attire l’attention des professionnels sur deux changements importants : l’élargissement du périmètre des produits concernés et la présence de la directive 2011/65 sur les déclarations de conformité des produits CE.
Principe du "Tout sauf..."
Désormais, tous les équipements électriques et électroniques sont désormais couverts par la réglementation RoHS 2, à l’exclusion de ceux qui sont expressément exclus (voir article R 543-171-1 II du code de l’environnement). Le texte s’applique en outre aux câbles et aux pièces détachées. "Afin d’atténuer les effets de cette ouverture du champ des produits couverts, le décret prévoit un délai d’écoulement des stocks de produits jusqu’au 22 juillet 2019", explique la Ficime.
En outre, la référence de la directive 2011/65 du 8 juin 2011 doit désormais figurer sur les déclarations de conformité des équipements électriques et électroniques, à côté des autres directives comme par exemple la directive compatibilité électro magnétique. Le fabricant indique donc la prise en compte des exigences de la directive RoHS 2 sur les teneurs limites autorisées, dossier technique à l’appui. Idem pour les importateurs qui sont responsables de la conformité des produits qu’ils mettent sur le marché communautaire. La Ficime avertit : "Outre les sanctions pénales que les importateurs encourent s’ils ne respectent pas leurs obligations, ils risquent surtout, en cas de contrôle des douanes, de se voir refuser le dédouanement de la marchandise lors de son entrée sur le territoire communautaire avec les conséquences qu’une telle mesure implique si la marchandise est déjà vendue et que le contrat de vente prévoit des pénalités pour retard de livraison…"
