L’Arafer – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a été saisie par SNCF Réseau pour rendre un avis sur son projet de budget 2017. Comme en 2016, l’organisme s’avoue incapable de vérifier le respect de la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructures étant donné que le contrat de performance entre l’Etat et l’ex-RFF n’a toujours pas été conclu. De plus, d’autres éléments conjoncturels et structurels inquiètent le régulateur.
 
Au-delà du fait que le contrat de performance n’a toujours pas été établi entre le gouvernement et SNCF Réseau, l’Arafer estime que les efforts de productivité du gestionnaire « demeurent beaucoup trop modestes pour mener à bien [son] redressement économique ». Le régulateur précise son propos : « Plusieurs incertitudes risquent d’affecter le projet de budget dans des proportions importantes. Un écart de presque 10% oppose SNCF Réseau et SNCF sur le niveau de refacturation des charges de l’EPIC [Etablissement public à caractère industriel et commercial, NDLR] de tête. Par ailleurs, les suites d’un contrôle fiscal de SNCF Réseau ne sont pas encore connues. Enfin, le montant de la dépréciation des actifs de SNCF Réseau (9,6 Mds €) fait l’objet d’une réserve des commissaires aux comptes, reconduite lors de l’arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2016 ».
 
Augmentation des dépenses et aggravation de la dette
 
Toujours selon le rapport de l’Arafer, les prévisions d’investissements inscrites au projet de budget 2017 de SNCF Réseau confirment certes la priorité donnée à la rénovation du réseau ferré, mais maintiennent néanmoins une augmentation des dépenses avec, notamment, la montée en charge du projet Eole [prolongement du RER E, NDLR], des projets de développement régionaux ou encore le projet CDG Express. L’Arafer relève en outre que l’instauration de la fameuse « règle d’or », qui prévoit que SNCF Réseau ne peut s’endetter au-delà de 18 fois sa marge opérationnelle, va s’éloigner progressivement du plafond fixé par la réforme ferroviaire : de 19 en 2015, il atteindrait 22 en 2016 puis 24 en 2017, d’après le projet de budget. Une nouvelle aggravation de la dette de SNCF Réseau est donc constatée : elle devrait continuer à augmenter de 2 à 3 milliards d’euros par an dans les années à venir. « Cette situation fragilise SNCF Réseau, notamment si les taux d’intérêt remontent durablement », souligne le rapport. « La persistance des déséquilibres financiers du système ferroviaire doit conduire l’Etat à revoir, dans le futur contrat de performance, les moyens et le niveau de son soutien financier pour accompagner durablement les efforts qui s’imposent également à SNCF Réseau. »