Cette plateforme concerne toutes les entreprises amenées à faire appel à des personnels en sous-traitance au-delà d’un seuil de 5000 € annuel qui souhaitent exercer pleinement leur devoir de vigilance en matière de travail dissimulé.
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Après le contrôle, toutes les procédures qui en découlent sont directement activées à partir d’un smartphone équipé de l’application Activigie. Les rapports d’incident, les mises en demeure ou encore défauts de qualification ou d’assermentation du salarié sont adressés en temps réel aux différents acteurs concernés, sous forme de courriel ou courrier recommandé.
Afin de proposer une offre globale associant vérification de conformité de la personne morale et contrôle des personnes physiques, Activigie a aussi conclu des partenariats avec deux acteurs du contrôle de conformité des personnes morales, E-attestation et Provigis.
Pour rappel, depuis 2014, le donneur d’ordre est « solidairement responsable des infractions commises par un sous-traitant ». Le dirigeant de l’entreprise commanditaire est passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement en cas de recours au travail dissimulé. La peine s’élève même à 5 ans pour l’emploi irrégulier d’opérateurs étrangers, et jusqu’à 500 000 euros pour fraude au détachement.
