Pour éviter des sanctions assez peu productives pour les deux parties prenantes, Jean-Noël Barrot, le ministre délégué au numérique, et Orange ont passé un accord. Celui-ci doit remettre la filière en ordre de marche. L’opérateur prend un certain nombre d’engagement dont certains sont juridiquement et financièrement sanctionnables au titre de l’article L 33-13 du code des postes et communications électroniques. Pour les zones moyennement denses, Orange s’engage à atteindre fin 2025, un taux de 98,5 % de raccordement inconditionnel. L’opérateur s’engage en parallèle, en 2024, à rattraper le retard dans les 55 EPCi dans lequel les taux de raccordement sont les plus en retrait, notamment ceux où il est inférieur à 85 %. Pour la zone Amii (appel à manifestation d’intention d’investissement), Orange ouvre un droit au raccordement avec un raccordement à la demande qui permettra à toute personne le souhaiter de voir arriver la fibre en moins de 6 mois et cela, jusqu’à la fermeture du cuivre.
Pour la zone très dense, Orange s’engage à atteindre un taux de couverture de 96 % à la fin de l’année 2025. En partant d’un taux actuel de 92 %, l’opérateur va prendre en charge la moitié du reste à faire. Cela signifie que les autres opérateurs vont devoir participer à l’effort pour arriver à la complétude.
Dans l’ensemble des territoires, Orange va maintenir les tarifs sociaux sur l’offre téléphone+fibre ainsi que la possibilité de n’avoir qu’un seul abonnement téléphonique. Par ailleurs, Orange va participer, avec les autres opérateurs, à la solution mutualisée pour le partage des investissements nécessaires aux raccordement complexes.
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