Critiquant la publication tardive du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, l’organisme professionnel demande le report du texte de loi.
La Fédération Française du Bâtiment n’est pas contente, et le fait savoir. Elle déplore en effet la parution très tardive du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. En cause selon elle : la publication précipitée après plusieurs années de discussions d’un texte qui oblige que "des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012". Son reproche : les délais fixés dans la version originelle n’ont pas été modifiés, ce qui contraint les propriétaires à un certain nombre de contraintes qu’elle juge irréalisables par manque de temps. Et à pas mal de maux de tête. En effet, avant le 1er juillet 2017, "les propriétaires de biens tertiaires devront réaliser une étude énergétique sur une base non encore définie et transmettre les éléments à un organisme public non encore désigné". Trop de flou à entendre la FFB. Plus grave selon elle, l’obligation de travaux pour parvenir avant le 1er janvier 2020 à des économies d’énergie de 25 %. Pour la FFB, un objectif "surréaliste" mais au coût également faramineux puisqu’elle en chiffre le montant autour de 20 milliards d’euros à la charge des propriétaires à l’horizon 2020. La FFB estime ainsi qu’il serait "plus efficace d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans une démarche vertueuse et incitative d’économie d’énergie que d’adopter une posture coercitive dans des délais impossibles à tenir". En conséquence, elle demande un report de l’application du décret afin de permettre aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires "dans des délais réalistes". Et pour un coût moindre s’entend.