Dans le cadre du procès « mafia des déchets » qui s’est tenu du 22 au 25 novembre dernier, le tribunal correctionnel de Draguignan a rendu un jugement que les Fédérations du BTP du Var et des Alpes-Maritimes et l’Unicem SUD Paca/Corse accueillent favorablement.

Ce procès fait suite à une opération d’envergure intitulée « Terres brûlées », menée le 9 juin 2020 par les Parquets de Draguignan et Nice dans une affaire de décharges illégales de déchets de chantiers sur la Côte d’Azur, qui avait mobilisé d’importants moyens par la justice.
 
Les prévenus ont été condamnés pour abandon et gestion irrégulière de déchets en bande organisée, au sens du Code de l’environnement. Ils l’ont été aussi, pour la plupart d’entre eux, au sens du Code pénal, pour escroquerie en bande organisée, menace, ou encore extorsion par violence, contrainte ou menace, blanchiment du produit et exécution d’un travail dissimulé.

Pour les principales fédération du BTP et des industries de carrières, la  "reconnaissance du fonctionnement en bande organisée est novatrice et l’éventail des condamnations est très complet. L’essentiel des réquisitions du procureur de la République a été suivi. Le jugement tient compte des dommages à l’environnement mais également des préjudices causés aux propriétaires dont les terrains ont été dévastés. Il condamne à la fois des sociétés et des personnes physiques".
 
Les personnes physiques ont été condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis probatoire, assorties de différentes interdictions et de l’obligation de réparer. Il leur est retiré le droit de gérer une entreprise pendant cinq ans (voire dix pour l’une d’entre elles) et de se livrer à des activités de transport de déchets.

Quant aux sociétés, elles ont l’interdiction définitive d’exercer dans ces domaines, de percevoir des aides publiques et de soumissionner à des marchés publics pendant cinq ans.

Les matériels et véhicules ayant servi à la commission des infractions ou en constituant le produit ont été confisqués, tout comme les sommes saisies au cours de l’instruction qui serviront à financer les travaux de remise en état des sites polluées. Cette mission de réhabilitation a été confiée à l’Etat aux frais des condamnés qui sont obligés de consigner la somme de 3,28 millions d’euros à cette fin.
 
Pour les trois organisations professionnelles du secteur de la construction qui s’étaient constituées parties civiles, le tribunal a pris en considération leurs demandes en leur accordant réparation au titre de préjudice moral, d’atteinte à l’image et de concurrence déloyale. Elles se félicitent d’un jugement qui met les condamnés hors d’état de nuire à l’environnement, de porter atteinte à l’image des métiers de la construction mais aussi à l’économie locale.
 
Pour Jean-Jacques Castillon, président de la Fédération du BTP du Var, « La Fédération du BTP du Var salue un jugement exemplaire. Je salue également le travail d’enquête de l’UT83-DREAL Paca et d’instruction du dossier mené avec détermination et qui aboutit à un jugement disant clairement que l’on ne peut pas faire n’importe quoi dans la gestion des déchets de chantiers sans encourir le risque de sanctions sévères. Il faut espérer que la leçon soit entendue et fasse réfléchir l’ensemble des acteurs du chantier depuis la maîtrise d’ouvrage et son obligation de traçabilité des déchets, en passant par la maîtrise d’œuvre et son obligation de conseil pour arriver aux entreprises et leur obligation de traitement des déchets dans un cadre réglementaire strict et avec des moyens financiers décents que les bénéficiaires des travaux doivent leur donner. »
 
Pour Frédéric Soulié, président de l’Unicem Paca et Corse, « Au-delà des préjudices reconnus par la justice (atteinte à l’image, concurrence déloyale…), l’aspect le plus important est de faire cesser ces activités de manière définitive ».
 
Pour Patrick Moulard, président de la Fédération du BTP 06 : « Ce jugement est à ce titre exemplaire car il donne une dimension pénale visible à des pratiques qui nuisent tout à la fois à la protection de la nature, à notre économie et à l’image de notre profession ».