La taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été réfléchie pour rationaliser les services. Toutefois, son champ d’application est loin d’être clair.
Si beaucoup de questions se posent quant au financement futur de l’eau de pluie depuis l’abandon de la taxe pluviale dans la loi de finance 2015, la taxe liée à la compétence Gemapi n’a pas vocation à la remplacer. Elle n’a clairement pas été prévue pour ça. Elle a été réfléchie pour permettre des travaux nécessaires, qui doivent être faits. Si ces travaux, par ricochet, concernent la Gemapi et l’eau pluviale, cette dernière peut bénéficier des subsides de la taxe.
Pourtant le message des autorités est clair. Les propos tenus par la DGPR (Direction Générale de la Prévention de Risques) lors des groupes de travail sur les décrets d’application de la Gemapi ne laissent pas de place au doute et la taxe n’a pas vocation à financer le pluvial. Quand le montant de cette taxe a été établi par les services ministériels, ils n’ont absolument pas tenu compte des aménagements en lien avec les eaux pluviales mais ont estimé son montant sur la base des travaux de restructuration et de confortement des ouvrages de prévention et de protection des inondations existants, notamment des digues.
Mais là, où le flou règne, c’est que dans l’article 57 de la loi Maptan (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), la modification du code des impôts qui introduit la taxe précise que les recettes de cette taxe pourront être utilisées pour tous les items de l’article L 211-7 sauf le 3 et le 6 qui visent l’approvisionnement en eau potable et la lutte contre les pollutions. La stricte lecture de cette phrase permettrait donc de prendre en charge l’eau pluviale ! Mais, ultime retournement, cette même loi précise un peu plus loin que les recettes de la taxe ne doivent servir que la lutte contre les inondations.
Bref, un flou juridique peut engageant alors même que beaucoup regrettent la disparition de la taxe pluviale.
