(Mise à jour 04/01/2024)
Suite à la décision de la Commission Européenne, Electrosteel a pris la plume pour adresser un communiqué de réponse :
"En 2023, à la surprise d’Electrosteel et du gouvernement indien, la CE a décidé de modifier sa méthode d’évaluation et d’appliquer la méthode des « données disponibles ». La décision de la CE était fondée sur des raisons spécifiques qu’Electrosteel ne pouvait pas argumenter à postériori et qui sont désormais déformées par certains de nos concurrents. Par conséquent, le droit AD d’Electrosteel a été porté à 7 %.
Cependant les lois confèrent à Electrosteel certains droits que nous entendons exercer en temps utile.
Electrosteel respecte toutes les décisions de la CE et s’acquitte des droits AS et AD quels qu’ils soient. Electrosteel fait également valoir ses droits pour maintenir une concurrence loyale.
C’est avec satisfaction que nous avons pris note de la décision de la CE de rembourser le trop-perçu des droits AS payés par Electrosteel"
(Fin de mise à jour)

(Mise à jour 12/12/2023)
Saint-Gobain PAM nous a contacté pour nous faire par d’une décision de la Commission Européen en date du 23 novembre sur le différent opposant le fondeur français à son concurrent indien. Dans sa communication, Saint-Gobain PAM explique que la Commission a publié son nouveau « Règlement d’Exécution » instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fabricants indiens de canalisations en fonte ductile.
Ursula Von der Leyen, porte le taux d’imposition douanière du par l’un des producteurs de 9 à 16 %, avec effet immédiat.
Dans son règlement, la Commission (dans l’article 149) explique sa décision par la découverte "de renseignements faux ou trompeurs", transmis par l’un des producteurs dans le cadre de l’enquête réalisée en Europe et en Inde, "afin de sous-estimer le poids net du métal utilisé pour le calcul de la marge du dumping, de telle sorte que celle-ci doit plus faible". Cette décision de l’UE fait suite à une demande de réexamen de ce même règlement, initiée en 2022 à la demande du producteur indien.
Enfin, Saint-Gobain PAM se félicite de ce "signal fort et positif pour l’ensemble des fabricants européens de canalisations en fonte
ductile, confrontés à des pratiques déloyales depuis de nombreuses années".
(Fin de mise à jour)


La concurrence fait rage sur les tuyaux en fonte en Europe. Suite au réexamen des conclusions d’une enquête anti-dumping menée en 2015 par rapport à une plainte de Saint Gobain Pam, la Commission Européenne campe sur ses positions. 

En 2015, une enquête diligentée par la Commission Européenne suite à une plainte de Saint-Gobain Pam et ses filiales Allemande et Espagnole avait abouti à la mise en place d’un droit compensateur global avec 0% de dumping pour Electrosteel et 9% de subsides. L’échéance de ces droits approchant, une demande de réexamen a été formulée.
 
La Commission a tranché de nouveau
 
Les conclusions de l’enquête de la Commission Européenne restent les mêmes pour Electrosteel avec 0 % de Dumping tandis que Jindal Saw Limited est à 3 % et que toutes les autres sociétés concernées par l’enquête sont 14,1 %. Du côté des subventions (droit compensatoire), les chiffres sont de 6 % pour Jindal Saw Limited et de 9 % pour Electrosteel et toutes les autres compagnies.
L’Europe a décidé de poursuivre ces mesures, car son enquête a conclu que « l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation du dumping » puisque « les exportations indiennes ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen ». La Commission ayant conclu « que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important », il semble logique qu’elle veuille le compenser. Ce qu’elle explique longuement dans son rapport d’enquête/conclusion sur le dumping et sur le droit compensatoire.
 
Une décision pour 5 ans
 
En conséquence de quoi, les droits anti-dumping et anti-subventions imposés en 2016 sont maintenus jusqu’en juin 2027. Une conclusion logique puisque la Commission "a trouvé des éléments de preuve, conformément à l’article 18 du règlement de base, montrant que le dumping continuerait probablement en cas d’expiration des mesures". Ainsi, un droit antidumping définitif et un droit compensateur définitif sont institués sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde. Les taux de droit compensateur définitif s’applique au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement. Une décision bienvenue pour les producteurs européens puisque si le prix de vente unitaire moyen des producteurs de l’Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée, soit un niveau supérieur à l’augmentation de 5 % du coût de production, l’industrie de l’Union n’est tout de même pas parvenue à dégager des marges bénéficiaires durables.