Depuis dimanche, le secteur ferroviaire européen bénéficie de nouvelles procédures harmonisées qui réduiront les coûts et les charges administratives. Ces nouvelles règles complètent le quatrième paquet ferroviaire, une série de mesures visant à rendre les chemins de fer européens plus efficients et plus compétitifs.

Depuis samedi 31 octobre, le délai octroyé aux états membres n’ayant pas été en mesure de transposer les directives interopérabilité (2016/797) et sécurité (2016/798) du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire a pris fin. Mme Adina Vălean, commissaire européen chargée de la mobilité et des transports, a ainsi déclaré : « Le 31 octobre est une date importante pour le rail européen, avec l’expiration du délai de transposition des directives sur la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires. La mise en œuvre intégrale du quatrième paquet ferroviaire dans l’ensemble de l’UE est essentielle pour stimuler le transport par rail.»

De nouvelles règles d’interopérabilité
Les nouvelles règles contribueront à accroître l’interopérabilité, la fiabilité et la capacité de réseau ferroviaire européen. Par exemple, les nouvelles procédures simplifiées renforceront la compétitivité et l’innovation dans le secteur en permettant plus facilement aux entreprises et aux constructeurs ferroviaires d’opérer ou de vendre des technologies innovantes dans plus d’un État membre. En outre, elles prévoient de renforcer le rôle de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), qui est devenu l’organisme européen de certification unique pour les véhicules ferroviaires et les opérateurs du trafic ferroviaire, à partir du 31 octobre. Dans le cadre de son nouveau rôle, l’Agence sera responsable de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des véhicules, de la certification en matière de sécurité et de l’approbation des équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et ce dans tous les États membres. Dans ce contexte, la commissaire exhorte les Etats membres qui n’ont pas encore pu transposer ces directives dans leur référentiel national à « remplir cette obligation très rapidement. La mise en œuvre de son pilier technique simplifiera considérablement les procédures et réduira les coûts pour les entreprises ferroviaires opérant dans toute l’Europe ».