[MàJ] Tarification des péages ferroviaires : Le conseil d’état va dans le sens des Régions

Si près de 1 600 chantiers ont été annoncés par SNCF Réseau sur le territoire le Conseil d’Etat a rendu un jugement favorable aux huit Régions qui avaient contesté́ les dispositions tarifaires des péages ferroviaires, imposées aux transports ferroviaires régionaux de voyageurs (TER).

L’opacité d’une hausse contestée
Le projet de tarification de SNCF Réseau prévoyait pour les années 2024, 2025 et 2026 des augmentations cumulées insoutenables de +23% pour les Régions⁽¹⁾ et pour Ile-de-France Mobilités, qui contribuent déjà à hauteur de +1,6 milliards d’euros par an de péages pour faire circuler leurs trains. Le Conseil d’Etat constate que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau, ni tenu compte des observations substantielles sur les redevances formulées par certaines Régions. Dans son jugement, il enjoint ainsi SNCF Réseau, dans les sept mois, à relancer une nouvelle procédure de fixation des redevances ferroviaires. Régions de France (association représentant les Régions métropolitaines et d’Outre-mer et les collectivités territoriales assimilées auprès des pouvoirs publics) se félicite de l’aboutissement de cette procédure juridique, initiée depuis début d’année 2023 par le collectif des Régions. Invité sur le plateau de nos confrères de France Info, Christophe Coulon a déclaré « Nous, les régions, nous n’avons ni devis ni détail de ce qu’on nous demande de payer : on est un peu mis devant le fait accompli. Il faut que SNCF réseau apprenne à faire preuve de transparence et d’écoute. Cela fait bien longtemps que les régions sont prises pour un tiroir-caisse, on nous dit que c’est ainsi et vous n’avez pas votre mot à dire ».

Défendre la décarbonation des mobilités
Le premier objectif des Régions visait à protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, pour que les augmentations des péages ne soient pas reportées sur les tarifs des usagers. Or, les péages représentaient 36% du prix du billet TER en 2002, contre 86% en 2022. Par cette initiative, les Régions défendent également les enjeux de la décarbonation des mobilités pour le pays et ceux de la maîtrise des budgets régionaux. Elles demandent une tarification alternative des péages ferroviaires, dont les montants ont été multipliés par 2,2 depuis 2002. Elles attendent également les conclusions de l’audit du coût des péages confié par le gouvernement à plusieurs inspections générales.

Les Régions en attente d’un New Deal ferroviaire
Les Présidents de Régions ont appelé depuis le 22 octobre 2022 à un « New Deal ferroviaire » pour placer le ferroviaire au cœur des enjeux de planification écologique, développer les offres de transport public régional à la hauteur des attentes de nos concitoyens. La tarification ferroviaire doit être un levier de l’attractivité des transports publics : elle ne peut pas continuer d’être disproportionnée, en constante croissance et sans commune mesure par rapport à l’inflation, ni évolution significative de la qualité du service. Pour Carole DELGA, Présidente de Régions de France : « L’État doit assumer ses responsabilités de propriétaire des infrastructures : le réseau ferré français est un « bien commun » de la Nation. L’état du réseau exige aujourd’hui des investissements massifs. Les Régions demandent au Gouvernement une remise à plat du financement des mobilités pour qu’elles puissent continuer de développer l’offre, accroitre l’attractivité du train et décarboner les mobilités. Le train, c’est bon pour la planète, c’est bon pour le pouvoir d’achat. C’est une priorité des Régions ».

Les Régions attendent dorénavant une proposition forte de l’Etat, autorité de tutelle de SNCF Réseau, pour proposer un projet de tarification des péages ferroviaires et de financement des mobilités qui crée les conditions d’une relance forte du transport public de voyageurs.

En réponse à la décision du Conseil d’État, nos confrères de France Info ont invité, dans le cadre de l’émission « l’invité éco » Matthieu Chabanel, Président Directeur Général de SNCF Réseau. « Le conseil d’État nous laisse jusqu’au 1er octobre, pour revoir la procédure de consultation des régions. Nous allons réinstruire le dossier et le représenter aux Régions et échanger avec elles sur un projet tarifaire ». D’ici là les tarifs actuels ne changeront pas. Toutefois, Matthieu Chabanel a indiqué que ces péages permettent de moderniser et d’entretenir le réseau ferroviaire pour le rendre fiable et sûr. Matthieu Chabanel a également rappelé : « Quand SNCF Réseau investit 100 € ce sont 80 € qui sont achetés à toute une filière industrielle dont les entreprises sont localisées à 97 % sur le territoire… Il y a tout un tissu économique qui est alimenté par la filière ».

Retrouvez l’intervention de Matthieu Chabanel sur le site de France Info

(1)⁠ ⁠Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de- France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, et Ile-de-France Mobilités.