Le Sénat a adopté le 13 avril dernier, la proposition de loi tendant à inscrire l‘hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par plusieurs membres de la commission des affaires économiques.
 
La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 25 février 2021 par le sénateur Daniel Gremillet et la sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et plusieurs de leurs collègues. Le texte visait à rénover sur plusieurs points le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques, ceci afin d’inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Cette source d’énergie représente en France 11,2 % de la production totale d’électricité et 51,9 % de la production d’électricité renouvelable, prouvant ainsi qu’elle constitue une source d’énergie de premier plan parmi les sources d’énergie les plus décarbonées et un levier essentiel de développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zones de montagne.
Mai outre la production d’énergie, les installations hydroélectriques permettent également d’autres usages tels que, l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative. Au total, le marché de l’hydroélectricité a généré 3,6 milliards d’euros en 2016, dont 636 millions d’investissements. La filière représente par ailleurs 11 600 emplois.
Par rapport à ses principaux concurrents, la France dispose d’atouts stratégiques dans le domaine de l’hydroélectricité, puisqu’elle est le 2^e producteur européen et le 10^e mondial.
 
     L’examen en commission au Sénat
En dépit de tous ses intérêts, l’hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés. Cette activité pâtit de la faiblesse de son cadre stratégique, fait face à une complexité normative à laquelle s’ajoute une complexité administrative et est soumise à une forte pression fiscale.
C’est donc dans ce cadre que le 31 mars 2021, la commission des affaires économiques a modifié le texte initial par l’adoption de 4 amendements visant notamment à :
- inscrire parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale un objectif d’au moins 1,5 GW de capacités installées en matière de capacités installées en matière de stations de transfert d’électricité par pompage (STEP), entre 2030 et 2035 ;
- renforcer les volets de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière de production et de stockage hydrauliques ;
- ajouter à l’état évaluatif des moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de l’hydroélectricité un bilan des contrats d’achat et des compléments de rémunération dont bénéficient les installations hydrauliques autorisées ;
- dispenser d’autorisation au titre du code de l’environnement les activités accessoires des installations hydroélectriques ;
- inscrire directement dans la loi un cadrage minimal des règlements d’eau pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées ;
- préciser les conditions d’application du principe « silence gardé par l’État vaut acceptation » ;
- appliquer aux installations hydrauliques de moins de 10 mégawatts (MW), nouvelles comme existantes, l’expérimentation de plusieurs souplesses administratives prévue à cet article ;
- compléter le nouveau portail national de l’hydroélectricité par les informations collectées par l’État dans le cadre de l’état évaluatif sur les moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de l’hydroélectricité ;
Lors de la séance publique qui a suivi, les sénateurs ont apporté quelques modifications avant d’adopter le texte.