Au programme de ces mesures « d’intérêt énergique national », France gaz renouvelables pense qu’il est indispensable de relever l’ambition gaz renouvelable, de permettre à la filière d’atteindre tout son potentiel en poursuivant son développement, de définir un cadre réglementaire adapté et stabilisé, de faciliter l’acceptabilité des projets locaux et d’investir dans les innovations de la filière.
L’association propose 5 chantiers et invite les décideurs d’aujourd’hui et de demain à se saisir de l’opportunité.
Relever l’ambition gaz renouvelable
La filière est la seule à dépasser les objectifs fixés par la PPE : elle peut atteindre rapidement les volumes prévus initialement pour 2028 et contribuer activement à l’accélération des objectifs de décarbonation 2030. Par ailleurs, les scénarios de biomasse mobilisable pour la méthanisation, évalués par les études 2021 de l’ADEME, de NegaWatt et de France Stratégie, confirment la disponibilité, en adéquation avec les tendances de production agricole, pour atteindre des objectifs ambitieux.
Dans ce cadre, l’association propose de réviser l’ambition nationale dans le cadre de la loi de programmation préalable à la SNBC et la PPE pour viser au moins 2/3 de gaz renouvelable dans la consommation finale à horizon 2040 (Consommation finale estimée à 280-300TWh/an) mais aussi de fixer des objectifs ambitieux de développement des gaz renouvelables dans la future PPE pour dépasser 52 TWh dès 2028 (dont production cogénération).
Potentiel et développement
Permettre à la filière d’atteindre tout son potentiel en poursuivant son développement est le deuxième chantier. La baisse de tarif brutale supérieure à 10 % opérée en novembre 2020 et la limitation du tarif aux petites installations risquent de créer un trou d’air dommageable à la structuration de la filière française. De plus, la réforme de l’arrêté ICPE, le socle commun sur les matières fertilisantes et la certification de durabilité RED II engendrent des surcoûts importants non pris en compte dans la baisse du tarif. Parce que la filière la filière s’est engagée à améliorer la compétitivité future du biométhane, la poursuite d’une dynamique suffisante est nécessaire pour atteindre des économies d’échelle et poursuivre la baisse des coûts. Enfin, sachant que la mobilité lourde au BioGNV est une solution plébiscitée pour la décarbonation des transports, elle nécessite des productions locales nombreuses.
L’association propose, a minima, de maintenir l’enveloppe de soutien public actuelle (cogénération pour l’électricité renouvelable et injection pour le gaz renouvelable), de stabiliser une trajectoire tarifaire viable pour les nouveaux projets, en tenant compte des coûts induits par les évolutions réglementaires et de mettre en place rapidement le mécanisme de Certificats de Production de Biogaz et en suivre les effets.
Un cadre règlementaire adapté et stabilisé
Ces dernières années, de nombreux textes structurants se succèdent pour encadrer la filière, parfois de manière contradictoire (Loi Énergie – Climat, Loi Climat Résilience, Loi Mobilité, PPE, RE 2020, RED II, …). Cette instabilité ne donne pas de visibilité à la filière et empêche les acteurs (porteurs de projets, investisseurs, bureaux d’études…) de se projeter à moyen et long termes freinant durablement la croissance de la filière.
France gaz renouvelables propose de reconnaître l’intérêt des gaz renouvelables dans les plans énergétiques et climatiques, notamment SNBC et PPE, de renforcer la cohérence de la politique de soutien aux gaz renouvelables entre tous les acteurs concernés (Ministères, services déconcentrés, ADEME, etc.), et de maintenir un cadre réglementaire stable sur des périodes d’au moins 5 ans pour donner de la visibilité aux acteurs et éviter les à-coups de développement.
Faciliter l’acceptabilité des projets locaux
La filière s’engage fortement sur les questions d’acceptabilité, via la signature de chartes régionales de dialogue et concertation, un contrat de progrès méthanisation pour améliorer les pratiques de la filière. Cependant, les difficultés existent et freinent la croissance de la filière, en premier lieu par un manque d’information et de concertation. Il est important que le développement de sites de méthanisation se fasse en concertation avec toutes les parties prenantes, en particulier les collectivités territoriales, dont les compétences et la proximité en font les acteurs centraux pour traiter ce sujet. Cette acceptabilité est d’autant plus essentielle que les projets de méthanisation sont des projets locaux qui apportent des bénéfices multiples au-delà de la production d’énergie (traitement des déchets, bénéfices agronomiques et environnementaux, emplois, ...) et répondent à l’obligation légale de collecte et de traitement des biodéchets en offrant un débouché supplémentaire valorisable en méthanisation.
L’association propose de renforcer l’information des élus locaux et des parties prenantes sur les projets de méthanisation, notamment en appliquant les outils prévus pour les projets électriques, de développer l’implication des élus du territoire dans la concertation sur des schémas territoriaux d’injection, de permettre aux territoires porteurs de projets de bénéficier de retombées directes : accélérer la mise en place de l’accès gratuit aux collectivités pour les garanties d’origine du biométhane produit sur leurs territoires ; accès à l’énergie renouvelable pour les habitants ; obligation progressive de consommation de gaz renouvelable pour les bâtiments publics.
Enfin, pour l’association, il serait judicieux de réduire les délais de décisions en cas de recours pour ne pas enliser les projets.
Enfin, pour l’association, il serait judicieux de réduire les délais de décisions en cas de recours pour ne pas enliser les projets.
Investir dans les innovations de la filière et les nouveaux gaz renouvelables
La méthanisation est actuellement la seule technologie de production gaz renouvelable déployée à l’échelle nationale. Les acteurs français développent les nouvelles technologies innovantes de production de gaz renouvelables : la méthanation, la pyrogazéification et la gazéification hydrothermale pour atteindre le 100% gaz renouvelables en 2050 Les territoires et notamment les collectivités sont en attente du cadre de soutien pour ces solutions qui répondent à leur problématique concrètes de traitement des effluents et des déchets résiduels, en alternative à l’enfouissement et l’incinération.
L’association propose de mettre en œuvre le plus rapidement possible les appels à projet « filières biogaz innovantes » prévus dans la loi énergie-climat et étendre le dispositif de soutien à d’autres filières de production renouvelable, mais aussi de reconnaitre ces filières au même titre que les autres filières performantes de valorisation de déchets (dont exonération de TGAP).
