Alertée par de trop nombreuses plaintes de particuliers, a DGCCRF mène une enquête sur les pratiques commerciales liées au déploiement de la fibre optique.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit son enquête sur les conditions commerciales entourant le déploiement de la fibre optique en France. Elle est à la recherche de pratiques susceptibles de déséquilibrer les relations entre les différents acteurs du raccordement final, tels que les fournisseurs d’accès à Internet et leurs sous-traitants. L’objectif est de comprendre si ces pratiques sont à l’origine des difficultés rencontrées par les consommateurs dans l’utilisation de leurs connexions.

Un déploiement ambitieux, mais des problèmes récurrents

Avec la fermeture progressive du réseau cuivre, le déploiement de la fibre optique devient un enjeu stratégique pour le pays. Bien que la France soit l’un des leaders européens avec 90 % des foyers raccordables d’ici juin 2024, la notion de "raccordable" ne doit pas être confondue avec "raccordé". Si le pays affiche de bonnes performances en termes de couverture, la qualité du service reste inégale. Des utilisateurs se plaignent de coupures injustifiées, de raccordements échoués ou encore de dégradations lors de l’installation.

Les abus du mode Stoc dans la ligne de mire

Afin de clarifier la situation, la DGCCRF a lancé une enquête nationale sur les pratiques commerciales dans le secteur de la fibre optique, en particulier sur les relations entre les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants, responsables des installations chez les particuliers. L’objectif est de repérer d’éventuelles pratiques commerciales restrictives de concurrence, comme l’avantage sans contrepartie ou le déséquilibre significatif. Ces pratiques, interdites par le Code du commerce, peuvent créer des déséquilibres préjudiciables pour les sous-traitants. L’avantage sans contrepartie se manifeste lorsqu’une entreprise impose une charge à son partenaire sans offrir de retour équivalent, tandis que le déséquilibre significatif désigne un contrat où les obligations des parties sont excessivement disproportionnées. Le mode Stoc est clairement visé.

Une enquête en deux temps

L’enquête, débutée en 2023 par une phase exploratoire, a permis d’identifier les enjeux du secteur et les problèmes dans les relations commerciales. À cette occasion, quatre entreprises ont été sommées de mettre leurs pratiques de facturation en conformité avec les exigences légales. Les investigations se poursuivront tout au long de 2025, avec pour objectif de garantir un environnement économique juste et transparent.