La Fédération Française de Carrosserie et sa branche Équipements et Véhicules obtiennent une dérogation pour les véhicules de leurs adhérents qui ne seraient pas conformes en date du 7 juillet 2024, comme l’exige le règlement GSR II.
La FFC Équipements et Véhicules travaille au plus près de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) depuis plusieurs semaines, concernant l’application de la norme GSR II pour ses adhérents, notamment carrossiers-constructeurs. Cette norme impose aux constructeurs (automobiles, VUL et PL) des modifications sur leurs véhicules pour autoriser leur immatriculation. L’ensemble des véhicules vendus devaient initialement répondre à cette norme au 7 juillet 2024. Or, le carrossage des véhicules a pris beaucoup de retard à cause de la crise des semi-conducteurs et le stock des véhicules non conformes est devenu très important sur les parkings. Par ailleurs, le pic d’activité à l’UTAC a conduit à étaler la charge des essais au-delà de l’échéance du 7 juillet 2024.
Cela génère une situation potentielle de blocage, puisqu’après carrossage, ces véhicules neufs, ne satisfaisant pas la norme, ne peuvent logiquement pas rouler. La FFC Équipements et Véhicules a recensé auprès de ses adhérents, le volume de véhicules concernés, soit environ 5 000 châssis, pour lesquels elle a demandé la dérogation auprès du Ministère.
Mettant en lumière ce problème auprès du ministère de la Transition Écologique, la Fédération Française de Carrosserie a travaillé en étroite collaboration avec le bureau de la réglementation technique et de l’homologation des véhicules. Et a finalement obtenu un « accord à une dérogation portant sur les stocks de véhicules des adhérents de catégories M, N et O, non conformes, à la date du 7 juillet 2024, pour tout ou partie aux diverses dispositions techniques prévues par le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil. »
Cette dérogation est accordée conformément aux dispositions de l’article 27 de l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858. Désormais, les adhérents FFC Equipements et Véhicules doivent fournir au plus tard au 15 aout 2024 les listes complètes des numéros de série des véhicules pour lesquels ces derniers sollicitent cette dérogation.
