Alors que le décret du 6 juin 2019 fixait pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de co-financements publics l’obligation de respecter, à compter du 1^er janvier 2021, le nouveau référentiel national de qualité dit « Qualiopi », l’ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 repousse cette obligation un an plus tard.

C’est un peu de répit qui s’annonce pour le monde de la formation jusqu’alors quelque peu bousculé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci imposait en effet aux organismes de formation continue de rentrer de plain-pied dans l’univers de la qualité à compter du 1^er janvier 2021 et du 1^er janvier 2022 pour les prestataires de formation en apprentissage en activité avant la loi Avenir professionnel, soit le 5 septembre 2018. Publiée au Journal officiel du 2 avril 2020, l’ordonnance n° 2020-387 vient en effet de repousser au 1^er janvier 2022 (au lieu du 1^er janvier 2021) l’obligation pour les prestataires de formation d’être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés. Voyons cela d’un peu plus près.

Le schéma unique de certification « Qualiopi »
Cette nouvelle certification, instaurée par la réforme de la formation professionnelle via le décret du 6 juin 2019 pris en vertu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, impose en effet aux organismes de formation de se conformer à un schéma unique de certification dit « Qualiopi » qui attestera de la qualité du processus mis en œuvre (actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou actions de formation par apprentissage). Cette nouvelle certification rendra donc caduc l’actuel référencement DataDock et nécessitera de la part des centres de formation qu’ils soient en mesure de répondre aux 7 critères indiqués dans l’article R 6316-1 du Code du travail et « qui sont évalués par le biais de 32 indicateurs fixés par un référentiel national ». Sans trop rentrer dans les détails, mentionnons qu’apparaissent dans ces nouveaux critères et indicateurs, la notion de veille réglementaire ainsi que la prise en compte plus réaliste de la question du handicap et notamment de l’accessibilité de ce public.
Mais le changement le plus important est ailleurs et réside plutôt dans la nature du contrôle.D’une manière générale, la logique du DataDock reposait sur l’obligation de faire la preuve de sa « capacité à décrire » son organisation, ses processus et sa prestation. Il en est tout autrement avec Qualiopi. Les organismes de formation vont désormais devoir faire la preuve, à l’occasion d’un audit qualité, qu’ils respectent les 7 critères et 32 indicateurs de Qualiopi. On passe ainsi d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.